1 – Réservation
Toute demande de réservation peut être effectuée, par téléphone ou par mail.
Toute réservation effectuée auprès de Solu’drive, que ce soit par appel téléphonique, SMS, ou Email entraîne l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Après réception des informations concernant vos déplacements, vous recevrez une confirmation par e-mail ou sms.
2 – Tarifs et conditions de paiements
Fixé lors de la réservation, le tarif de la prestation comprend le transfert avec la mise à disposition d’un véhicule avec chauffeur ainsi qu’une assurance professionnelle pour les passagers du véhicule qui couvre les risques liés à son activité conformément à la législation en vigueur.
Modes de paiement acceptés : Espèces, cartes bancaires, ainsi que virement bancaire (sous conditions préalablement établies avec le prestataire).
Tous les tarifs sont fixés à l’avance, néanmoins des modifications peuvent être apportées lors d’un changement de destination au cours de la prise en charge.
Toute détérioration du matériel et tout dommage causé sera à la charge du client.
Pour tous trajets de longue distance, la société Solu’drive se réserve le droit de demander un acompte.
3 – Prestation
La prestation se réalise le jour et à l’heure précisée lors de la réservation.
Les difficultés de circulation indépendantes de notre volonté peuvent modifier les temps de parcours prévus et ne sauraient engager notre responsabilité en cas de retard (embouteillages, accidents, fermetures d’axes routiers, etc…).
Les retards liés à une modification du temps de trajet prévu (accident, difficulté de circulation etc…) n’engagent en aucun cas la responsabilité de la société Solu’drive.
4 – Prise en charge
Lors de la prise en charge le client s’engage à respecter les conditions suivantes :
– Se tenir prêt au point de rendez-vous à l’heure et au jour convenu lors de la réservation.
– Être joignable par le prestataire
En cas de non-respect des conditions de prise en charge, la société Solu’drive se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires.
5 – Conditions de transport
Lors du trajet, le client s’engage à respecter les conditions suivantes :
– véhicule non-fumeur
– respect des règles de sécurité (ceinture, port du masque etc…)
– ouverture des portes du véhicule par le chauffeur
– comportement ne mettant pas en péril la sécurité du chauffeur
En cas de non-respect des conditions de transport, la société Solu’drive se réserve le droit d’interrompre la prestation de service et/ou d’effectuer un constat à la charge du client.
6 – Modification/annulation à la demande du Client
Le client doit impérativement informer la société Solu’drive par mail ou SMS/appel au minimum 6h à l’avance, dans le cas contraire, il lui sera facturé 50 % de la somme totale.
7 – Modification/annulation à la demande de la société Solu’drive
La modification ou l’annulation d’une réservation à la demande de la société Solu’drive sera communiquée au plus tard au client la veille du départ ou au moins 12 heures avant le départ.
Cette annulation donnera lieu au remboursement de la prestation.
8 – Réclamation
Un délai de 7 jours est accordé au client pour toute réclamation concernant la prestation. Celle-ci se fera par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Solu’drive, 10 a chemin de la Chabolais, 49000 Ecouflant.
9 – Informatique et libertés
Le client reconnaît que des renseignements personnels le concernant ont été fournis par ses soins à la société Solu’drive, dans le but d’effectuer sa réservation. Le client autorise la société Solu’drive à détenir de telles informations dans son système informatique
Ces informations sont soumises à la réglementation en vigueur notamment concernant les prescriptions de la CNIL. Conformément à la loi française « Informatique & Libertés » n°78-17 du 06/01/1979, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant. Le client peut exercer ce droit auprès de nos services par simple courrier ou mail.
10 – Loi applicable
En cas de litiges entre la société Solu’drive et ses clients, ceux-ci seront soumis aux tribunaux compétents
11 – Délai de paiement
Le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 prévoit une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Cette indemnité s’élève à 40 €. Elle s’applique depuis le 1er janvier 2013. Elle s’ajoute aux pénalités existantes, pour tout professionnel en situation de retard de paiement.